CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MYREVIA

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site myrevia.fr, ci-après dénommé le « Site », est exploité par :

Dénomination sociale : Brumé LLC
Forme juridique : Limited Liability Company
Numéro d’immatriculation : XPNH288
Siège social : 42514 ST 711, 5000 Wyoming, États-Unis
Adresse électronique : info@myrevia.fr
Téléphone : [À COMPLÉTER]

Les produits sont commercialisés sous la marque MYREVIA.

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour, une réclamation ou l’exercice d’un droit légal, le Client peut contacter MYREVIA à l’adresse info@myrevia.fr.

L’adresse du siège social n’est pas nécessairement l’adresse logistique de retour des marchandises. Lorsqu’un retour physique doit être effectué, l’adresse adaptée au retour est communiquée au Client par e-mail dans le cadre du traitement de sa demande.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le Site entre Brumé LLC et tout consommateur achetant un produit MYREVIA pour ses besoins personnels.

Les présentes CGV définissent notamment les conditions applicables à la commande, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, aux retours, à la garantie commerciale éventuellement proposée, aux garanties légales et au traitement des réclamations.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de l’achat.

MYREVIA peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Toute commande reste soumise à la version des CGV applicable au moment où elle a été conclue.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.

Article 3 — Produits MYREVIA

MYREVIA commercialise notamment des compléments alimentaires sous forme de gummies.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles figurant sur sa fiche produit et/ou sur son étiquetage, notamment selon le produit concerné :

  • sa dénomination ;
  • sa composition ;
  • son contenu ;
  • sa quantité ;
  • ses ingrédients ;
  • ses modalités d’utilisation ;
  • ses précautions d’emploi ;
  • ses conditions de conservation.

Les compléments alimentaires sont destinés à compléter l’alimentation normale.

Ils ne constituent pas des médicaments, des dispositifs médicaux ou des traitements médicaux.

Les informations mises à disposition sur le Site ne constituent pas un diagnostic médical et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.

Article 4 — Composition et caractéristiques du produit

La composition applicable est celle correspondant au produit et au lot effectivement commercialisés.

MYREVIA peut faire évoluer un produit lorsque cela est notamment nécessaire en raison d’une évolution réglementaire, technique, industrielle ou d’approvisionnement.

Une telle évolution ne permet pas à MYREVIA de substituer discrètement au produit commandé un produit présentant des caractéristiques essentielles substantiellement différentes de celles annoncées au moment de la commande.

Les informations réglementaires figurant sur l’étiquetage du produit effectivement livré prévalent en cas d’évolution légitime intervenue entre deux générations de conditionnement.

Article 5 — Packaging, photographies et variations de présentation

Les photographies, vidéos, rendus 3D et autres illustrations figurant sur le Site ont vocation à représenter le produit aussi fidèlement que possible.

Toutefois, le Client est expressément informé que le packaging peut évoluer entre différents lots ou périodes de commercialisation.

Des différences peuvent notamment concerner :

  • la teinte du sachet ;
  • la disposition graphique ;
  • certaines typographies ;
  • les illustrations ;
  • la position de certaines mentions ;
  • certains détails de finition ;
  • le matériau ou la présentation du conditionnement ;
  • l’ancien ou le nouveau logo ou design lorsque la marque est en transition graphique.

Il peut notamment arriver que l’ancien et le nouveau packaging soient commercialisés simultanément pendant une période de transition.

Une différence uniquement esthétique ou graphique du packaging ne constitue pas, à elle seule, la livraison d’un produit différent ou non conforme, dès lors que les caractéristiques essentielles du produit commandé sont respectées.

Cette disposition ne permet toutefois pas à MYREVIA de livrer un produit substantiellement différent par sa nature, sa quantité, sa composition ou ses caractéristiques essentielles.

Article 6 — Résultats et variabilité individuelle

MYREVIA ne garantit pas qu’un complément alimentaire produira chez chaque personne un ressenti identique.

La perception individuelle peut varier selon de nombreux facteurs personnels ou contextuels, notamment les habitudes alimentaires, le sommeil, le mode de vie, le niveau de stress, l’activité physique, la régularité de prise et plus généralement les particularités individuelles.

Ces facteurs sont cités uniquement pour expliquer qu’une expérience individuelle peut varier. Ils ne constituent aucun diagnostic médical et MYREVIA n’affirme pas qu’un éventuel problème rencontré par le Client est nécessairement causé par l’un de ces facteurs.

Sauf engagement contractuel exprès et précis figurant dans l’offre achetée, MYREVIA ne garantit :

  • aucun résultat individuel déterminé ;
  • aucune intensité particulière de ressenti ;
  • aucune transformation spécifique ;
  • aucun délai précis d’apparition d’un résultat ou d’un ressenti.

En conséquence, le seul fait qu’un Client indique notamment :

  • « je n’ai pas vu de résultat » ;
  • « je ne ressens aucune différence » ;
  • « cela ne fonctionne pas sur moi » ;
  • « je m’attendais à davantage »,

ne permet pas, à lui seul, d’établir que le produit est défectueux ou non conforme, lorsque le produit correspond objectivement à sa description, à sa composition annoncée et à ses caractéristiques essentielles.

Cette disposition ne limite évidemment pas les droits du Client lorsqu’un produit présente réellement un défaut de conformité, une altération, un vice ou un problème de sécurité.

Article 7 — Avis, témoignages et expériences individuelles

Les témoignages publiés sur le Site relatent, lorsqu’ils correspondent à des expériences réelles de clients, l’expérience personnelle de leurs auteurs.

Une expérience individuelle ne constitue pas une promesse qu’une autre personne obtiendra le même résultat.

Les photographies et mises en scène utilisées dans les contenus de la marque peuvent également avoir une vocation illustrative ou publicitaire.

La présence d’une personne dans une scène illustrant, par exemple, une sortie, une activité ou un moment de vie ne signifie pas que la consommation du produit garantit la survenue d’un tel événement ou d’un résultat comparable.

Article 8 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque, après validation d’une commande, un produit devient exceptionnellement indisponible, MYREVIA en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, MYREVIA procède au remboursement des sommes dues conformément aux règles applicables.

Article 9 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

Ils sont affichés en euros et toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l’exige.

Les éventuels frais de livraison ou frais additionnels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

MYREVIA peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Un changement de prix intervenu après la conclusion d’une commande n’affecte pas le prix de cette commande.

Une erreur manifeste de prix résultant, par exemple, d’un dysfonctionnement technique ne saurait obliger le vendeur à exécuter une vente à un prix manifestement aberrant, sous réserve des règles applicables.

Article 10 — Promotions et offres groupées

Certaines offres peuvent comporter plusieurs unités ou un produit présenté comme offert, notamment une offre de type :

« 2 achetés + 1 offert ».

Une telle présentation forme une offre commerciale globale dont le prix et les avantages sont définis au moment de l’achat.

En cas de retour partiel, de résolution partielle ou de remboursement portant sur une partie seulement de l’offre, MYREVIA peut, lorsque la loi le permet, tenir compte des produits effectivement conservés et de la structure de l’offre promotionnelle pour calculer le montant remboursable.

Cette disposition ne peut jamais conduire à priver le Client d’un remboursement auquel il aurait impérativement droit en vertu de la loi.

Article 11 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant validation.

Il lui appartient notamment de vérifier :

  • les produits ;
  • les quantités ;
  • le prix ;
  • son adresse ;
  • ses coordonnées ;
  • le mode de livraison.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.

Après validation, une confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique communiquée par le Client.

MYREVIA peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime existe, notamment en cas de fraude avérée ou raisonnablement suspectée, de paiement refusé, de coordonnées manifestement erronées ou d’utilisation manifestement abusive d’une offre commerciale.

L’exercice normal d’un droit de rétractation, d’une garantie ou d’une réclamation ne constitue pas un motif légitime de refus.

Article 12 — Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors du checkout.

Les paiements peuvent notamment être traités par Shopify Payments, PayPal, les réseaux de cartes ou tout autre prestataire disponible au moment de la commande.

La commande est considérée comme payée lorsque le prestataire de paiement confirme effectivement la transaction.

Des dispositifs de prévention et de détection de fraude peuvent être utilisés dans les limites autorisées par la réglementation.

Article 13 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client.

Les modes de livraison, frais applicables et délais annoncés sont ceux présentés lors de la commande.

Un numéro ou lien de suivi est communiqué lorsqu’il est disponible.

Le Client doit fournir une adresse suffisamment complète et exacte pour permettre la livraison.

Article 14 — Adresse erronée, colis refusé ou non réclamé

Lorsque l’impossibilité de livraison résulte exclusivement d’une information incorrecte ou incomplète fournie par le Client, les frais raisonnablement occasionnés par une nouvelle expédition peuvent être mis à sa charge lorsque la loi l’autorise.

Il peut en aller de même lorsqu’un colis régulièrement mis à disposition n’est pas récupéré ou est refusé sans motif imputable à MYREVIA.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le défaut de livraison résulte d’une erreur de MYREVIA ou du transporteur.

Article 15 — Colis indiqué comme livré

Lorsqu’un transporteur indique que le colis a été livré mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, MYREVIA peut ouvrir une enquête.

Pour examiner et défendre la transaction, MYREVIA peut notamment utiliser les éléments raisonnablement disponibles tels que :

  • le numéro de suivi ;
  • la confirmation d’expédition ;
  • le statut de livraison ;
  • l’adresse renseignée ;
  • la date et l’heure de livraison ;
  • la photographie de livraison lorsqu’elle existe ;
  • les informations communiquées par le transporteur ;
  • le poids ou les données logistiques du colis lorsqu’ils sont disponibles.

Un statut « livré » n’annule pas les droits légaux du Client mais constitue un élément de preuve pouvant être utilisé dans le cadre de l’examen d’une réclamation ou d’un litige.

Article 16 — Produit endommagé, incorrect ou commande incomplète

Le Client est invité à contacter MYREVIA rapidement en cas de produit reçu endommagé, incorrect ou de commande incomplète.

Pour permettre l’examen de la demande, il peut lui être demandé de communiquer les éléments raisonnablement nécessaires, notamment :

  • son numéro de commande ;
  • la photographie du colis ;
  • la photographie de l’étiquette d’expédition ;
  • la photographie des produits reçus ;
  • le numéro de lot ;
  • une description précise du problème.

Ces demandes ont pour objet de permettre la vérification du dossier et ne suppriment pas les garanties légales du Client.

Article 17 — Droit légal de rétractation

Sous réserve des exceptions légalement prévues, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être envoyée à :

info@myrevia.fr

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Le Client doit ensuite restituer les produits concernés conformément aux conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Article 18 — Produits ouverts, descellés ou consommés

Les produits MYREVIA sont des produits destinés à l’ingestion.

Lorsque le produit est fourni avec un véritable dispositif de scellement ou de protection garantissant son intégrité, un produit descellé après livraison et ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé peut relever de l’exception légale au droit de rétractation, lorsque l’ensemble des conditions de cette exception sont effectivement réunies. Le Code de la consommation prévoit expressément cette catégorie d’exception.

En conséquence, selon les circonstances :

un sachet intact et non ouvert peut rester éligible au droit de rétractation ;

un sachet ouvert ou descellé peut être exclu du droit de rétractation lorsque l’exception légale est applicable ;

un sachet entamé ou consommé ne peut matériellement être restitué dans son état d’origine.

La consommation du produit ne crée pas, à elle seule, un droit au remboursement au motif que le Client n’aurait pas perçu le résultat qu’il espérait.

Cette règle n’affecte en aucun cas les garanties légales lorsque le produit est réellement défectueux, non conforme, altéré ou dangereux.

Article 19 — Modalités de retour

Avant tout retour physique, le Client est invité à contacter :

info@myrevia.fr

L’adresse de retour appropriée lui est alors communiquée par e-mail dans le cadre du traitement de son dossier.

Le Client est invité à ne pas envoyer spontanément un produit au siège social sans avoir préalablement reçu les instructions logistiques de retour.

Cette procédure logistique ne constitue pas une condition destinée à empêcher l’exercice du droit de rétractation ou d’une garantie légale.

Lorsque les frais directs de retour sont légalement à la charge du Client, celui-ci en supporte le coût.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve d’envoi.

Article 20 — Remboursement après rétractation

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite d’une rétractation valable, il est effectué selon les modalités et délais prévus par la réglementation applicable.

Dans les situations où la loi l’autorise, MYREVIA peut attendre d’avoir récupéré le bien ou d’avoir reçu une preuve de son expédition avant de procéder au remboursement.

Le remboursement est effectué à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord autorisé contraire.

Article 21 — Garantie commerciale « Retours jusqu’à 90 jours »

Lorsque cette garantie figure expressément sur l’offre achetée, MYREVIA accorde au Client la garantie commerciale suivante :

Retours jusqu’à 90 jours sur les sachets éligibles restés intacts et non ouverts. Vos droits légaux restent inchangés.

Cette garantie commerciale est distincte :

  • du droit légal de rétractation ;
  • de la garantie légale de conformité ;
  • de la garantie des vices cachés.

Le délai de 90 jours est calculé à compter de la réception de la commande concernée.

Pour être éligible à cette garantie commerciale, le sachet retourné doit notamment être :

  • intact ;
  • non ouvert ;
  • non descellé ;
  • non consommé ;
  • retourné conformément aux instructions communiquées par le service client.

Le Client doit contacter info@myrevia.fr afin d’obtenir les modalités ainsi que l’adresse de retour applicable.

Cette garantie commerciale ne constitue pas une garantie permettant de consommer le produit pendant 90 jours puis d’en demander le remboursement au seul motif d’une absence de résultat ou d’une insatisfaction personnelle.

Les sachets ouverts, descellés, entamés ou consommés ne sont donc pas couverts par cette garantie commerciale, sous réserve des droits légaux impératifs qui peuvent s’appliquer indépendamment de celle-ci.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut réduire une promesse commerciale plus favorable qui aurait expressément été faite au Client au moment de son achat.

Article 22 — Commandes comprenant plusieurs sachets

Lorsqu’une commande comprend plusieurs sachets, l’ouverture ou la consommation de l’un d’eux ne donne pas automatiquement le droit au remboursement intégral de la totalité de la commande.

Lorsqu’un remboursement ou un retour suppose la restitution de sachets encore intacts, ces sachets doivent effectivement être retournés.

Le Client ne peut, sauf droit légal contraire ou engagement commercial exprès :

  • consommer une partie de la commande ;
  • conserver les produits intacts restants ;
  • et exiger simultanément le remboursement intégral de tous les produits.

Les droits légaux applicables à un produit réellement non conforme restent inchangés.

Article 23 — Goût, texture et appréciation personnelle

Le goût, l’odeur, la texture et plus généralement l’appréciation sensorielle d’un aliment comportent une part subjective.

Le fait qu’un Client n’apprécie pas :

  • le goût ;
  • la texture ;
  • la sensation en bouche ;
  • le niveau de sucre ;
  • une caractéristique subjective similaire,

ne signifie pas automatiquement que le produit est défectueux ou non conforme lorsque ses caractéristiques objectives correspondent à celles annoncées.

Une véritable anomalie du produit reste naturellement couverte par les droits légaux applicables.

Article 24 — Conditions d’utilisation

Le Client doit respecter les instructions et précautions figurant sur l’étiquetage du produit.

Il doit notamment respecter la portion journalière recommandée et les éventuels avertissements applicables.

Les compléments alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain.

Le Client est invité à consulter un professionnel de santé lorsque sa situation personnelle ou les avertissements figurant sur le produit le justifient.

Article 25 — Conservation du produit

Le Client doit respecter les instructions de conservation figurant sur l’emballage.

MYREVIA ne saurait être tenue responsable d’une altération résultant exclusivement, après livraison conforme, d’une conservation manifestement inadéquate, notamment en cas d’exposition anormale à la chaleur, à l’humidité ou à une contamination intervenue après ouverture.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le défaut existait déjà lors de la délivrance.

Article 26 — Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat. La garantie légale prévoit notamment des droits à la mise en conformité et, lorsque les conditions sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le simple fait de ne pas obtenir un résultat personnel qui n’avait pas été garanti ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.

Encadré légal relatif à la garantie de conformité

Les CGV applicables aux ventes de biens doivent comporter l’encadré réglementaire prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation, conformément au modèle officiel annexé au Code.

Avant publication, insérer ici l’encadré officiel en vigueur de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

Cet encadré doit notamment informer le consommateur de la durée de la garantie légale de conformité et de ses principaux recours.

Article 27 — Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés lorsque ses conditions légales sont réunies.

Cette garantie est indépendante de la garantie commerciale MYREVIA et du droit légal de rétractation.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer la garantie légale contre les vices cachés.

Article 28 — Réclamations concernant l’absence de résultat

Lorsqu’un Client indique qu’il n’a pas obtenu le résultat qu’il espérait, MYREVIA peut examiner notamment :

  • la nature exacte de la réclamation ;
  • la commande concernée ;
  • le produit et le lot ;
  • l’état des produits ;
  • les sachets ouverts et non ouverts ;
  • la promesse contractuelle effectivement faite au moment de l’achat ;
  • l’existence éventuelle d’un défaut objectif.

MYREVIA peut demander au Client les informations raisonnablement nécessaires au traitement du dossier.

Un résultat individuel qui n’a jamais été garanti contractuellement ne saurait être assimilé automatiquement à un défaut de conformité.

Cette clause ne dispense pas MYREVIA de ses obligations lorsqu’un défaut véritable existe.

Article 29 — Litiges PayPal, carte bancaire et chargebacks

En cas de contestation d’une transaction auprès de PayPal, Shopify Payments, d’une banque, d’un réseau de cartes ou de tout autre prestataire de paiement, MYREVIA peut communiquer les éléments raisonnablement nécessaires à l’examen et à la défense de la transaction.

Ces éléments peuvent notamment comprendre :

  • la confirmation de commande ;
  • la facture ;
  • les informations de commande ;
  • l’adresse communiquée ;
  • les informations de paiement disponibles ;
  • la preuve d’expédition ;
  • le numéro de suivi ;
  • la confirmation ou preuve de livraison ;
  • les informations du transporteur ;
  • la référence et le lot du produit ;
  • la version applicable de la fiche produit ;
  • la version des CGV au moment de la commande ;
  • l’offre applicable ;
  • les échanges avec le Client ;
  • les photographies ou vidéos fournies ;
  • la preuve d’un éventuel retour ;
  • la preuve d’un remboursement déjà effectué.

L’ouverture d’un litige, d’une opposition ou d’un chargeback ne constitue pas, à elle seule, la preuve que :

  • le paiement était frauduleux ;
  • la commande n’a pas été livrée ;
  • le produit était défectueux ;
  • le produit était non conforme.

MYREVIA peut contester une demande lorsque les éléments objectifs disponibles permettent d’établir notamment que :

  • la transaction a été autorisée ;
  • le produit a été expédié ;
  • le colis a été livré ;
  • le produit correspond à ses caractéristiques essentielles ;
  • la différence invoquée concerne uniquement une évolution de packaging préalablement annoncée comme possible ;
  • le grief repose exclusivement sur un résultat individuel non garanti ;
  • un remboursement a déjà été effectué.

Les procédures et décisions propres à PayPal, aux banques, aux réseaux de cartes et autres prestataires demeurent néanmoins soumises à leurs propres règles. Les présentes CGV ne peuvent pas leur imposer une décision.

Article 30 — Double remboursement

Une même somme n’a pas vocation à être remboursée deux fois.

Lorsqu’un remboursement correspondant à une réclamation a déjà été définitivement exécuté par MYREVIA, PayPal, une banque, un émetteur de carte ou un autre prestataire, aucun second remboursement portant sur la même somme n’est dû.

Lorsqu’un remboursement direct et un litige de paiement sont simultanément en cours, le Client est invité à coopérer raisonnablement afin d’éviter un double remboursement.

Article 31 — Prévention de la fraude et des abus

Lorsqu’il existe des indices objectifs de fraude ou d’abus, MYREVIA peut, dans les limites prévues par la loi :

  • vérifier une commande ;
  • demander des informations raisonnablement nécessaires ;
  • suspendre temporairement l’exécution le temps d’une vérification proportionnée ;
  • contester un litige ou chargeback ;
  • transmettre les éléments de preuve pertinents ;
  • refuser une nouvelle commande lorsqu’un motif légitime existe ;
  • exercer les recours légaux disponibles.

L’exercice légitime d’une rétractation, d’une garantie légale, d’une garantie commerciale ou d’une réclamation de bonne foi ne constitue pas une fraude.

Article 32 — Données personnelles et preuve des transactions

Les données relatives aux commandes peuvent être traitées notamment afin de :

  • traiter les commandes ;
  • percevoir le paiement ;
  • livrer les produits ;
  • gérer le service client ;
  • gérer les retours ;
  • prévenir les fraudes ;
  • traiter et défendre les litiges.

MYREVIA peut conserver, pendant les durées légalement nécessaires et autorisées, les documents utiles à la preuve des transactions, notamment les confirmations de commande, factures, versions contractuelles, suivis de livraison et correspondances.

Les traitements de données sont précisés dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 33 — Responsabilité

MYREVIA répond des obligations qui lui incombent légalement.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage exclusivement imputable à une mauvaise utilisation du produit, à une utilisation manifestement contraire aux instructions, à une mauvaise conservation après réception ou à une cause étrangère au produit.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Article 34 — Force majeure

MYREVIA ne peut être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure selon le droit applicable.

Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

Article 35 — Propriété intellectuelle

La marque MYREVIA, son identité graphique ainsi que les contenus originaux du Site dont Brumé LLC détient ou exploite légitimement les droits sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Cela peut notamment concerner :

  • les textes ;
  • photographies ;
  • vidéos ;
  • créations graphiques ;
  • logos ;
  • mises en page.

Toute utilisation non autorisée peut faire l’objet des recours prévus par la loi.

Article 36 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :

info@myrevia.fr

Pour permettre un traitement efficace, il est invité à préciser notamment son numéro de commande et la nature exacte de sa demande.

MYREVIA privilégie, lorsque cela est raisonnablement possible, la recherche d’une solution amiable.

Article 37 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de MYREVIA qui n’aurait pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent lorsque les règles françaises relatives à la médiation de la consommation sont applicables.

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève.

Médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Ces informations doivent impérativement être complétées avec un médiateur auquel Brumé LLC a réellement adhéré avant publication des CGV.

Article 38 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable à la relation contractuelle.

Lorsque l’activité de MYREVIA est dirigée vers des consommateurs établis en France ou dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, aucune clause des présentes CGV n’a pour effet de les priver des protections auxquelles ils ont légalement droit.

Article 39 — Juridictions compétentes

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légalement applicables.

Les présentes CGV ne peuvent imposer au consommateur une juridiction exclusive lorsqu’une telle clause serait incompatible avec les règles impératives qui lui sont applicables.

Article 40 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, abusive, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Article 41 — Absence de renonciation

Le fait pour MYREVIA de ne pas exercer immédiatement un droit ou un recours dont elle dispose ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

Article 42 — Modification des CGV

MYREVIA peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures.

La version opposable au Client est celle applicable et portée à sa connaissance au moment de la conclusion de sa commande.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

À l’attention de :

Brumé LLC
42514 ST 711
5000 Wyoming
États-Unis

E-mail : info@myrevia.fr

Pour les retours physiques : l’adresse de retour appropriée est communiquée par e-mail après prise de contact avec le service client.

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) suivant(s) :

Produit(s) :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :